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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.1 - Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises
Article 6
Versions de la disposition
6. (Omis en partie).
Toutefois, l’article 1 prend effet le 15 octobre 2020, les articles 3 et 4 prennent effet le 15 avril 2021 et l’article 2 prend effet le 15 avril 2022.
De plus, malgré le deuxième alinéa, à l’égard des copropriétaires ayant souscrit une assurance responsabilité en vigueur le 15 octobre 2020, l’article 1 ne s’applique qu’à compter de l’expiration de la période de couverture de cette assurance lorsque celle-ci se produit dans les 12 mois suivant cette date. Lorsque l’expiration de la période de couverture se produit après le 15 octobre 2021, l’article 1 s’applique à compter de cette dernière date.
De même, à l’égard des syndicats de copropriétaires ayant souscrit une assurance de biens en vigueur le 15 avril 2021, l’article 4 ne s’applique qu’à compter de l’expiration de la période de couverture de cette assurance lorsque celle-ci se produit dans les 12 mois suivant cette date. Lorsque l’expiration de la période de couverture se produit après le 15 avril 2022, l’article 4 s’applique à compter de cette dernière date.
En vig.: 2020-04-30
6. (Omis en partie).
Toutefois, l’article 1 prend effet le 15 octobre 2020, les articles 3 et 4 prennent effet le 15 avril 2021 et l’article 2 prend effet le 15 avril 2022.
De plus, malgré le deuxième alinéa, à l’égard des copropriétaires ayant souscrit une assurance responsabilité en vigueur le 15 octobre 2020, l’article 1 ne s’applique qu’à compter de l’expiration de la période de couverture de cette assurance lorsque celle-ci se produit dans les 12 mois suivant cette date. Lorsque l’expiration de la période de couverture se produit après le 15 octobre 2021, l’article 1 s’applique à compter de cette dernière date.
De même, à l’égard des syndicats de copropriétaires ayant souscrit une assurance de biens en vigueur le 15 avril 2021, l’article 4 ne s’applique qu’à compter de l’expiration de la période de couverture de cette assurance lorsque celle-ci se produit dans les 12 mois suivant cette date. Lorsque l’expiration de la période de couverture se produit après le 15 avril 2022, l’article 4 s’applique à compter de cette dernière date.
